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La Cour de cassation a reconnu dans un arrêt en date du 4 mai 2011 les effets de fait en France d’un jugement de divorce marocain.

M. X… et Mme Y…, mariés au Maroc en 1996, vivaient et poursuivaient leurs études en France. M. X… avait saisi en 2005 un tribunal marocain qui a prononcé leur divorce et fixé à 69 000 dirhams le montant de la pension due à l’épouse. Mme Y… fait grief à la cour d’appel de Rennes de l’avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire alors qu’un jugement de divorce marocain doit remplir les conditions de l’article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957.

Sans reconnaître le jugement marocain, la Cour de cassation a validé la position de la cour d’appel qui lui a accordé de fait le versement d’une somme d’argent à l’épouse, s’agissant de la séparation des époux et de l’appréciation de l’existence d’une disparité.