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Licenciement
Le 19 juillet 2011
La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 16 juin 2011, que le salarié qui s’approprie des documents appartenant à son employeur en vue ....
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Famille
Le 18 juillet 2011
En matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique. Tel est l’enseignement d’un ....
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Mariage / Divorce
Le 18 juillet 2011
Des époux ont conclu par acte notarié, le 2 aout 2002, un accord sur le versement par le mari d’une prestation compensatoire au profit de l’épouse et la liquidation ....
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Famille
Le 18 juillet 2011
La première chambre civile de la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt rendu le 1er juin 2011, qu’il était de l’intérêt supérieur de ....
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