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  • Une mise à pied conservatoire peut être prononcée même dans le cadre d’un licenciement non disciplinaire
  • En matière de rémunération toutes modifications contractuelles nécessitent l’accord du salarié
  • Un nouveau champ du harcèlement moral : les conditions de reprise du travail du salarié victime d’un accident du travail
  • Un délit de "violence psychologique" dans le couple
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  • Prendre des documents appartenant à l'entreprise, c'est voler
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  • Zoom sur l'utilisation d'Internet au travail
  • Licenciement annulé : pas de remboursement des allocations chômage
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  • Le gouvernement prend des mesures pour faciliter l'adoption
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  • Le Droit au Logement Opposable (Loi DALO)
  • La prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié ne peut être rétractée
  • Sort du contrat de travail du salarié nommé mandataire social
  • Sort des parts de société civile en cas de décès de l'associé
  • Nouvelle mesure de simplification pour les sociétés unipersonnelles
  • L'inexécution de l'obligation d'information envers la caution peut donner lieu à réparation
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