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Contrat de travail Le 03 mai 2013

Clause de non-concurrence : obligation d'une contrepartie financière

La clause de non-concurrence n'est licite que si elle répond cumulativement à plusieurs conditions : elle doit être inscrite dans le contrat de travaill ou doit faire l'objet .... Voir cette actualité

Droit Social et Droit du Travail Le 03 mai 2013

Travail temporaire et prêt de main-d’oeuvre illicite

Les agences d’intérim font partie des employeurs autorisés à effectuer des opérations de prêt de main-d’oeuvre lucratif dans le cadre des dispositions .... Voir cette actualité

Droit Social et Droit du Travail Le 03 mai 2013

Caisses de congés payés : les employeurs paieront le FNAL et le versement de transport sur les indemnités CP

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a transféré des caisses de congés payés aux employeurs la charge des paiements du FNAL et du versement .... Voir cette actualité

Droit Social et Droit du Travail Le 03 mai 2013

Aucune condition ne peut être imposée au salarié comme préalable à sa réintégration après un congé pour création d’entreprise

 Un salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise (c. trav. art. L. 3142-78 à L. .... Voir cette actualité

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Céline Tulle - Avocat à la Cour
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