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Un jugement ayant condamné un bailleur à exécuter, sous astreinte, des travaux de remise en état dans la maison occupée par son locataire, ce dernier a demandé la liquidation de l'astreinte. Pour rejeter cette demande, la cour d’appel a retenu que le locataire avait été condamné pénalement pour des faits de faux et usage de faux en relation avec le litige qui l'oppose à son bailleur, qu'il n'a pas consigné les loyers impayés au motif d'inexécution des travaux et que son comportement fautif serait à l'origine du refus de certaines entreprises d'intervenir à son domicile. Le 7 janvier 2010, la Cour de cassation censure la position des juges du fond estimant qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une cause étrangère justifiant l'inexécution de l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.