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Actualités

Le 04 mars 2010

Le bailleur doit exécuter les travaux ordonnés par un jugement même en présence d’un comportement fautif du locataire

Un jugement ayant condamné un bailleur à exécuter, sous astreinte, des travaux de remise en état dans la maison occupée par son locataire, ce dernier a ...

Un jugement ayant condamné un bailleur à exécuter, sous astreinte, des travaux de remise en état dans la maison occupée par son locataire, ce dernier a demandé la liquidation de l'astreinte. Pour rejeter cette demande, la cour d’appel a retenu que le locataire avait été condamné pénalement pour des faits de faux et usage de faux en relation avec le litige qui l'oppose à son bailleur, qu'il n'a pas consigné les loyers impayés au motif d'inexécution des travaux et que son comportement fautif serait à l'origine du refus de certaines entreprises d'intervenir à son domicile. Le 7 janvier 2010, la Cour de cassation censure la position des juges du fond estimant qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une cause étrangère justifiant l'inexécution de l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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